Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement rédactionnel.
L’alinéa 3 de l’article 29 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie sont précisés par décret.
Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d’administration de l’Institut est régi par le pouvoir règlementaire, alors qu’en réalité un décret fixe l’ensemble des règles de fonctionnement de cet organisme.
Il est donc proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.