Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, placé auprès de l’Autorité de la qualité de service dans les transports du Conseil général de l’environnement et du développement durable,
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de l’autorité et
et les mots :
placé auprès d’elle
Objet
Cet amendement vise à supprimer des précisions inutiles concernant le Haut comité de la qualité de service dans les transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.