Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
I.– Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-1 ainsi rédigé :
II.– Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121-1-1
par la référence :
L. 123-1
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d’orientation comprend deux députés et deux sénateurs. »
IV. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour plus de clarté, il est proposé d’inclure dans le même article de la proposition de loi : l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, d’une part, et l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, d’autre part, car cet observatoire dépend de l'institut.
À titre subsidiaire, cet amendement supprime un renvoi au décret qui ne parait pas indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.