Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le Conseil supérieur de l’énergie compte, parmi ses membres, autant de députés que de sénateurs (trois)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.