Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est consulté chaque année sur les priorités de financement du Fonds pour le développement de la vie associative en matière de formations.
Objet
Plutôt que de laisser se multiplier les commissions consultatives, en dépit de redondances évidentes, il est proposé de confier au Haut conseil à la vie associative les missions aujourd’hui exercées par le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.