Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il préférable de ne pas donner de fondement législatif au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, et donc de mettre fin à la présence de parlementaires en son sein, car ses missions pourraient être utilement exercées par le Haut conseil à la vie associative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.