Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
« membres »
insérer le mot :
« titulaires »
et compléter cet alinéa par les mots :
« ainsi que pour chacun d’eux un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur ».
Objet
Cet amendement prévoit que les parlementaires désignés pour siéger en tant que membres titulaires à l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement sont, en cas d’empêchement de participer à une réunion de cet organisme pour quelque cause que ce soit, remplacés par un suppléant pour chaque titulaire, ayant la même qualité de député ou de sénateur. L’article D. 239-27 du code de l’éducation prévoit en effet actuellement la possibilité que l’ensemble des membres de l’Observatoire puisse être remplacés par des suppléants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.