Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
«, et leurs suppléants ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la désignation de suppléants pour les parlementaires qui siègent au sein du conseil national de l’habitat, conformément aux dispositions actuellement en vigueur au niveau réglementaire. Cet amendement n’a donc pas pour vocation de modifier l’état du droit, mais uniquement de tenir compte de l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposant que la présence et les conditions de désignation de parlementaires au sein d’institutions ou d’organismes extérieurs soient établies par voie législative.
La présence de suppléants permet d’une part d’assurer une représentation plus effective des élus nationaux au sein de cette instance, chargée de donner un avis sur les textes relatifs aux aides personnelles au logement et à la mixité sociale. D’autre part, les élus des collectivités territoriales (communes, départements, régions) disposent de suppléants au sein du collège des élus. Enfin, les suppléants permettent d’atteindre le quorum dans de meilleures conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.