Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 34 prévoit d'inscrire dans la loi le mode de désignation des parlementaires siégeant au sein de l'Observatoire de la laïcité.
Cet observatoire, dont la création et la composition sont définies par le décret n° 2007-425 du 20 mars 2007, est composé d'un président, de 7 représentants de ministères ou d'administrations, de 10 personnalités qualifiées et de 4 parlementaires (2 Députés et 2 Sénateurs). La surreprésentation des deux premiers collèges ne permet pas aux parlementaires membres de l'observatoire de peser dans ses travaux. Ce faisant, l'utilité de leur présence ne paraît pas se justifier. Le présent amendement vise donc à ne pas inscrire les dispositions relatives aux nominations de parlementaires au sein de l'Observatoire de la laïcité, aboutissant, selon l'article 13 de la loi organique n°2017-1338, du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, à ce que des parlementaires n'y siègent plus, à partir du 1er juillet 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.