Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
"doit s'efforcer, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat, de reproduire leur configuration politique"
par les mots :
"s'efforce d'assurer la représentation des groupes politiques constitués à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que des parlementaires n'appartenant à aucun groupe"
Objet
L'article 1er bis, issu de la rédaction adoptée à l'assemblée nationale et bien que reprenant des éléments du règlement de l'Assemblée nationale, n'apparaît pas apporter les garanties de clarté et de lisibilité nécessaires à la représentation des différentes composantes de l'Assemblée et du Sénat en termes de nomination de parlementaires au sein d’organismes extraparlementaires.
S'ils partagent le souci de garantir le pluralisme des désignations au sein des organismes extérieurs au parlement, les auteurs du présent amendement préfèrent une rédaction appelant à la représentation des différents groupes politiques, constituées tant l'Assemblée qu'au Sénat, ainsi que de celle des parlementaires n'appartenant à aucun groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.