Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Alinéa 11
les mots :
un député et un sénateur
sont remplacés par les mots :
deux députés et deux sénateurs
Objet
Cet amendement porte à deux députés et deux sénateurs, au lieu de un député et un sénateur, la représentation parlementaire au sein de l'AEFE (Agence pour l'enseignement du Français à l'étranger).
Cette représentation, conforme à la proposition de loi du Président du Sénat, permettra d'assurer le pluralisme affiché comme l'un des objectifs à atteindre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.