Amendement n° 32
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1er, doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.
Exposé sommaire
Par cet amendement élaboré en lien avec le rapporteur et d’autres groupes parlementaires, nous garantissons le fait que l’ensemble des nominations de député.e.s dans des organismes extra-parlementaires prenne en compte le pluralisme politique de l’Assemblée et du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).