Amendement n° 31
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
L’ensemble des désignations effectuées dans les organismes mentionnés au I de l’article 1er, doit s’efforcer, respectivement pour l’Assemblée nationale et le Sénat, de reproduire leur configuration politique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de respect du pluralisme dans les nominations de parlementaires au sein d’organismes extérieurs au Parlement, actuellement prévu à l’article 28 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
En effet, les désignations dans les organismes visés à l’article 1er de la présente proposition de loi, doivent refléter, autant que possible, la représentation proportionnelle des différents groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).