Amendement n° 28
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 22 élève au niveau législatif le Conseil national du sport.
Or une réflexion est actuellement menée sur la réforme de cette instance de concertation. Cette réflexion s’inscrit dans le cadre des chantiers en cours sur la réforme du sport de haut niveau ainsi que sur la gouvernance et l’évolution du modèle sportif français.
Un décret du 18 mars dernier a donc prolongé cette instance, mais uniquement pour l’année à venir, au terme de laquelle cette structure sera appelée à évoluer.
Il est donc proposé de maintenir pour l’instant le caractère règlementaire de cet organisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).