Amendement n° 24
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les nominations mentionnées au I sont effectuées par tirage au sort, sur la demande d’au moins un président de groupe politique de l’assemblée concernée. Cette faculté ne peut être utilisée à plus de cinq reprises au cours d’une législature par le groupe politique concerné. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que pour des nominations particulièrement sensibles et polémiques pour la bonne conduite de l’État (telles que par exemples celles relatives à la Caisse des dépôts et consignations, à l’Agence française de développement, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, etc), la décision d’un.e seul.e (la présidence de l’Assemblée concernée) et l’entre-soi l’emportent sur l’intérêt général.
À cet effet, nous proposons un « garde-fou » a minima, qui serait l’obligation de passer par une procédure de tirage au sort, plutôt que de désignation discrétionnaire. Ce « garde-fou » serait utilisé de manière parcimonieuse et justifiée, puisqu’il serait limité à 5 occurrences par groupe politique (soit dans le cas extrême un maximum de 40 procédures de tirage au sort, puisqu’il y a 8 Groupes politiques dans chaque Assemblée, alors qu’il y a eu plus de 700 nominations par l’Assemblée – soit environ 6 % seulement !).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).