Amendement n° 16
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le titre III de la présente proposition de loi justifie la suppression de plusieurs organismes extraparlementaires au regard de leur faible activité, voire de leur absence d’activité.
S’il est tout à fait légitime de supprimer des organismes extraparlementaires à l’utilité limitée, il convient de rappeler que l’existence de tels organismes dans lesquels siègent des parlementaires traduit avant tout l’expression d’une volonté politique. Or, parmi les suppressions proposées par ce titre III, il est regrettable de constater que plusieurs organismes relatifs à nos territoires soient ciblés. Nous refusons cette logique politique.
Le présent amendement vise donc à revenir sur l’article 75 de ce texte qui supprimerait la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier.
Une telle suppression, balayant la possibilité de faire évoluer cette commission nationale pour en accroître l’activité, n’est pas une réponse adaptée aux défis réels observés en matière d’aménagement, d’urbanisme et de foncier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).