Amendement n° CL89
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
« 3° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « II. – Un décret précise... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).