Amendement n° CL76
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Le haut conseil comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;
« 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).