Amendement n° CL54
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié:
1° Au dernier alinéa de l’article 230‑2, la première occurrence du mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ».
2° L’article 230‑45 du même code est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La plate‑forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d’une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés sur proposition de la commission permanente compétente en matière de droit pénal de leur assemblée respective.
« Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).