Amendement n° CL44
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« V. – Lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent faire en sorte, autant qu’il est possible, que, parmi les parlementaires siégeant dans cet organisme, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur à un. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. L’alinéa 7 permet de déroger à l’ensemble des règles posées par cet article premier lorsque la nomination vise expressément un parlementaire élu au sein d’un territoire déterminé ou représentant les Français établis hors de France. Il est proposé de remplacer cette dérogation par une obligation de moyens, plus à même de tendre vers la parité entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).