Amendement n° CL37
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 141‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Exposé sommaire
L'observatoire des moyens de paiement permet de favoriser l'échange d'informations et la concertation entre toutes les parties concernées (consommateurs, commerçants et entreprises, autorités publiques et administrations, banques et gestionnaires de moyens de paiement) par le bon fonctionnement des moyens de paiement et la lutte contre la fraude.
Il constitue un relais utile pour la Banque de France s’agissant de ses missions prévues à l’article L 141-4 du code monétaire et financier visant à s’assurer de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).