Amendement n° CL35
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« – deux députés ;
« – deux sénateurs ; ».
« 2° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « Sont élus », sont insérés les mots : « ou, en ce qui concerne les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, désignés » et, après les mots : « temporaire ou », sont insérés les mots : « , en ce qui concerne les membres élus, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du passage de l’élection des membres parlementaires au sein du comité des finances locales à leur désignation, en cohérence avec les trois premiers alinéas de l’article 66 de la présente proposition de loi.
Il harmonise la rédaction de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1211-2 du code général des collectivités des territoriales avec ces dispositions modifiées afin de s’assurer que les dispositions existantes relatives à la désignation de suppléants pour les membres élus s’appliquent également aux membres désignés représentant les chambres du Parlement.
Il prévoit également que ces suppléants désignés sont appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’empêchement temporaire de ceux-ci. En revanche, le cas d’empêchement définitif des membres titulaires désignés donnera lieu à une nouvelle désignation de membre titulaire, en application du IV de l’article premier de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).