Amendement n° CL28
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 37 de la présente proposition de loi prévoit la présence de parlementaires au sein du conseil national de l’insertion par l’activité économique.
Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel propose de supprimer cet organisme. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises en matière d’inclusion et dans des préconisations du rapport remis par Jean-Marc Borello en janvier 2018, qui promeuvent notamment une approche décloisonnée des dispositifs d’insertion professionnelle. Par coordination, il est proposé de supprimer l’article 37 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).