Amendement n° CL27
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
« I. – Le Conseil national de l’aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Le CNAV a contribué à la création ou à l’amélioration de nombreux dispositifs d’aide aux victimes, tels que :
· le renforcement et la structuration du réseau associatif ;
· le développement des outils statistiques dédiés aux victimes d’infractions ;
· le statut des victimes de trafics d’êtres humains ;
· l’information et l’accompagnement des victimes d’accidents collectifs ; les travaux du CNAV ont notamment conduit à la mise en place d’une cellule centrale de coordination au ministère de la Justice et d’un guide méthodologique à l’usage des acteurs de terrain ;
· la prise en charge des victimes en urgence.
Son rôle dans la définition des politiques publiques pour répondre aux enjeux liés à la prise en charge des victimes du terrorisme a été réaffirmé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).