Amendement n° CL21
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« premier renouvellement des membres qui la composent »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons l’application immédiate (au 1er janvier 2019) de la parité dans les nominations de parlementaires dans les OEP, plutôt que de la différer – comme le propose la majorité LREM et le groupe Les Républicains -, au prochain renouvellement des assemblées (à savoir – sauf dissolution - à 2022 pour l’Assemblée nationale).
Ceci impliquerait de revoir les nominations prises jusqu’ici qui n’étaient pas paritaires, ce qui apparaît aussi de bon sens : la parité ne doit pas être une variable d’ajustement symbolique, mais un principe clair et appliqué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).