Amendement n° CL19

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les nominations mentionnées au I sont effectuées par tirage au sort, sur la demande d’au moins un président ou une présidente de Groupe politique de l’Assemblée concernée. Cette faculté ne peut être utilisée à plus de cinq reprises au cours d’une législature par le Groupe politique concerné. »

Par cet amendement, nous souhaitons éviter que pour des nominations particulièrement sensibles et polémiques pour la bonne conduite de l’Etat (telles que par exemples celles relatives à la Caisse des dépôts et consignations, à l’Agence française de développement, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, etc), la décision d’un.e seul.e (la présidence de l’Assemblée concernée) et l’entre-soi l’emportent sur l’intérêt général.

A cet effet, nous proposons un « garde-fou » a minima, qui serait l’obligation de passer par une procédure de tirage au sort, plutôt que de désignation discrétionnaire. Ce « garde-fou » serait utilisé de manière parcimonieuse et justifiée, puisqu’il serait limité à 5 occurrences par groupe politique (soit dans le cas extrême un maximum de 40 procédures de tirage au sort, puisqu’il y a 8 Groupes politiques dans chaque Assemblée, alors qu’il y a eu plus de 700 nominations par l’Assemblée – soit environ 6% seulement !).