Amendement n° CL14
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
« Titre liminaire
« De l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités
« Article 1er A
« L’Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation n° 1 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
ll consacre l'engagement du Parlement en faveur d'un égal accès des femmes et des hommes aux différentes responsabilités. En affirmant ce principe de façon liminaire, le Parlement montre que le principe paritaire s'applique dans tous les champs. La proposition de loi consacre la pratique et l'inscrit dans la loi pour les nominations dans les organismes extra-parlementaires; cette démarche doit être généralisée à toutes les nominations et le principe paritaire systématiquement intégré à tous les débats législatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).