Amendement n° CL10
LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le titre III de la présente proposition de loi justifie la suppression de plusieurs organismes extraparlementaires au regard de leur faible activité, voire de leur absence d'activité.
S'il est tout à fait légitime de supprimer des organismes extraparlementaires à l'utilité limitée, il convient de rappeler que l'existence de tels organismes dans lesquels siègent des parlementaires traduit avant tout l'expression d'une volonté politique. Or, parmi les suppressions proposées par ce titre III, il est regrettable de constater que plusieurs organismes relatifs à nos territoires soient ciblés. Nous refusons cette logique politique.
Ainsi, alors que l'article 70 de ce texte vise à supprimer le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, le présent amendement, en revenant sur cet article 70, propose au contraire le maintien du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. Au regard de l'importance des enjeux liés à l’aménagement et au développement du territoire, il semble plus adapté de réfléchir ensemble à la place que peut occuper cet organisme dans la réponse à ces défis plutôt que d'acter sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).