Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (n° 625, 2017‑2018).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions contenues dans la proposition de loi sont de nature réglementaire et qu’elles n’améliorent en rien les outils législatifs et réglementaires dont disposent les chefs d’établissements pour encadrer l’utilisation des téléphones portables au sein de leurs établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).