Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
1° Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »
2° Supprimer la fin de cet article.
Objet
Cet amendement réécrit les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en matière de confiscation en vue de les simplifier, en supprimant les précisions qui ne relèvent pas de la loi, et d'étendre aux CPE, aux ATSEM et aux assistants d'éducation la faculté de confisquer des appareils utilisés en méconnaissance du règlement intérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.