Amendement n° COM-1 rect. Sénat
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement précise les modalités de restitution de l’objet confisqué à l’élève ou à son responsable ainsi que les éventuelles sanctions complémentaires. »
Objet
Cet amendement vise à laisser au responsable de l’établissement la liberté de fixer les modalités de restitution à l’élève ou à son responsable du téléphone portable ou du terminal de communication électronique confisqué.
La restitution systématique de l’appareil confisqué à la fin des activités scolaires à l’élève pourrait être contreproductive dans la mesure où l’élève qui aura utilisé son appareil en méconnaissant l’article L. 511-5 se verra remettre son appareil sans autre sanction que la suspension de son usage durant la période d’interdiction. Ce mécanisme aura ainsi pour effet d’alourdir le fonctionnement de l’établissement sans pour autant inciter l’élève à respecter l’interdiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.