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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)

Adopté Commission de la culture PROPOSITION DE LOIrelative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges Déposé le 02/07/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

écoles et les collèges

par les mots :

établissements d’enseignement scolaire

Objet

Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec l'adoption de l'amendement CULT.2 qui étend au lycée le champ de la proposition de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.