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Amendement n° COM-10 Sénat

LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)

Adopté Commission de la culture Article 3 (nouveau) Déposé le 02/07/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

1° Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Alinéa 7

Après le mot :

critique

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la mention de la citoyenneté numérique, notion trop floue pour figurer dans une disposition législative.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.