Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.
Objet
Cet amendement permet aux conseils d'administration des lycées d'encadrer, par le règlement intérieur, l'utilisation des téléphones portables dans l'établissement et dans les activités pédagogiques (sorties scolaires, activités sportives) se déroulant à l'extérieur de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.