Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, sauf pour des usages pédagogiques,
Objet
Cet amendement supprime une précision inutile : il reviendra au règlement intérieur de permettre l'usage pédagogique des téléphones portables et des appareils assimilés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.