Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa:
Art L.511-6. - Un membre de l'équipe de direction, un membre du personnel en charge de la vie scolaire ou un personnel enseignant… (la suite inchangée)
Objet
Il convient de donner compétence aux personnels de la vie scolaire, au même titre qu'à l'équipe de direction ou qu'aux enseignants, pour confisquer le téléphone portable -ou tout autre objet connecté- d'un élève qui l'utiliserait durant une activité d'enseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.