Amendement n° 42
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Un membre de l’équipe de direction ou un personnel enseignant peut... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions visées à l’article L. 511‑5. Le personnel éducatif »
les mots :
« en méconnaissance de l’article L. 511‑5. Le membre de l’équipe de direction ou le personnel enseignant ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).