Amendement n° 37
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« b) Après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « , de la liberté ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination, pour tenir compte des dispositions de l’article 17 de la loi relative à la protection des données personnelles, laquelle n’est pas encore promulguée - son article 17 modifie en effet ce même article L. 312‑9 du code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).