Amendement n° 35
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
I. – L’article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le champ des informations qui doivent être mises à la disposition de tous les consommateurs par les fournisseurs de services de communications électroniques, s’agissant des possibilités techniques de contrôle parental et des options disponibles en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.