Amendement n° 31
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« élève »,
insérer les mots :
« et par le personnel enseignant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’utilisation du téléphone portable par le personnel enseignant quand ils encadrent les élèves. Dans un souci de cohérence et d’exemplarité il apparait nécessaire de circonscrire l’usage du téléphone portable pour le personnel enseignant à un cadre strictement professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.