Amendement n° 27
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 911‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911‑4‑1. – En cas de bris involontaire ou de vol d’un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques survenu alors que celui-ci était confisqué, la responsabilité personnelle du membre du personnel de l’éducation ou du chef d’établissement n’est pas engagée. La responsabilité de l’établissement s’y substitue.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles une procédure pour confisquer l’équipement est prévue par les règlements intérieurs des écoles et des collèges ». »
Exposé sommaire
Lorsqu’un téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communications électroniques est confisqué, il arrive que celui-ci soit volé ou abîmé malgré la vigilance de la personne qui l’a confisqué dans le cadre de ses fonctions.
Cet amendement vise donc à substituer la responsabilité de l’établissement, qui peut s’assurer contre ce type d’accident, à celle des membres du personnel et des chefs d’établissement qui ont agi afin de faire respecter les obligations des élèves.
Il vise également à introduire dans le règlement une procédure systématique pour établir l’état de l’appareil au moment de la confiscation afin d’éviter les accusations non fondées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).