Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 04/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« collèges »,

insérer les mots :

« ainsi que dans les lycées ».

Exposé sommaire

Entreprendre une interdiction systématique des téléphones portables ou d’équipement de communications électroniques constitue une violation de la liberté pédagogique de chaque directeur d’établissement. Il revient à celui-ci de déterminer s’il est nécessaire de proscrire l’usage de ces outils de communication en fonction de ses élèves ; il est également nécessaire qu’il détermine s’il convient d’y avoir recours dans le cadre pédagogique. L’emploi du « pouvoir » à la place du « devoir » laisse davantage de flexibilité aux directeurs d’établissement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).