Amendement n° 19
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’image ou la représentation est enregistrée ou diffusée par l’intermédiaire d’un téléphone mobile, la peine encourue s’applique à l’autorité parentale. »
Exposé sommaire
Le véritable fléau des téléphones mobiles dans les écoles est sa propension à servir l’industrie pornographique, qu’il s’agisse du visionnage ou de l’enregistrement et la diffusion de ces images néfastes pour les enfants. Il est nécessaire que les parents de l’enfant soient condamnés sévèrement dans l’éventualité où leurs enfants contribueraient à diffuser ces images ; il est nécessaire qu’ils soient sanctionnés sans attente si leurs enfants s’avéraient être à l’origine d’enregistrement de telles vidéos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).