Amendement n° 14
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’insertion du mot « responsable » est superfétatoire.
En effet, par définition, une formation se doit de transmettre une responsabilité de l’utilisateur et de la bienséance en société.
Il est offensant pour les formateurs d’ajouter ce mot, il pourrait laisser à penser qu’il y aurait des formations non-responsables.
Il n’est pas du ressort de la loi de s’immiscer dans ce genre de considération. Par ailleurs, le législateur doit démontrer sa confiance à l’égard des acteurs de la société civile.
Nous faisons confiance aux éducateurs et aux parents d’élèves, il ne nous semble, donc, pas utile d’apporter cette précision dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).