Amendement n° AC16
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L 511‑5 du code de l’Education dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 est aujourd’hui appliqué dans les écoles primaires et les collèges.
Cette proposition de loi est inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).