Amendement n° AC15
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« portable »
les mots :
« mobile ou de tout autre dispositif personnel de télécommunication ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec l’extension du domaine de l’interdiction dans les écoles et les collèges à tout autre dispositif personnel de télécommunication proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).