Amendement n° AC14
LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mobile »,
insérer les mots :
« ou de tout autre dispositif personnel de télécommunication ».
Exposé sommaire
Si l’interdiction de l’utilisation de téléphone mobile répond à la fois à des enjeux éducatifs et de vie scolaire, d’autres appareils connectés (tablettes, montres, lunettes...) sont de plus en plus utilisés dans les classes et les cours de récréation.
Ceux-ci sont tout aussi responsables des nuisances évoquées dans l’exposé des motifs de la présente loi, dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un enseignement relatif aux savoirs et connaissances numériques ou qu’ils ne participent pas d’un projet conduit par l’équipe pédagogique.
Cette amendement vise donc à compléter l’article unique de la proposition de loi afin d’en étendre le champ à tout autre dispositif personnel de télécommunication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).