Amendement n° COM-2 rect. Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a prévu une expérimentation de deux ans de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales.

Il aura fallu attendre plus de six mois pour la publication du décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.

L’expérimentation a donc été réduite et doit prendre fin le 3 juin 2018.

Afin de ne pas priver brutalement les polices municipales de l’utilisation des caméras mobiles, il est proposé d’allonger d’un an l’expérimentation en cours et ainsi de prendre le temps d’en faire le bilan prévu à l’article 10 du décret précité.