Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi a pour objet de compenser les éventuelles pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.
Les dispositions de la présente proposition de loi n’entraînant toutefois aucune perte de recettes, cet amendement supprime l’article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.