Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dernier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’expérimentation arrivée à terme le 3 juin 2018, un rapport sur l’application du présent article. »
Objet
L’expérimentation de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 étant arrivée à son terme le 3 juin 2018, il est demandé au Gouvernement de procéder à la rédaction d’un rapport sur l’application de cette expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.